; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et notamment des pièces fournies par les parties que l'aboiement des

Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir omis de rester maître

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, R. 413-14 du Code de la route, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

l'exclusion de toute confiscation ; En cet état, Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeanine X... et Antonia Y..., coupables d'abus de biens sociaux et les a condamnées

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 & 593 du code de procédure pénale; RA17-6 du code de la route, L. 2213-2 & L. 2213

. ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur, de prévoir des sanctions accessoires à des

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Le moyen est pris de la violation des articles 530-1, 530-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, n'est pas incompatible

Elle souligne que la contestation prévue par les articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale ne concerne pas le processus d'établissement du titre exécutoire mais un incident contentieux relatif