[C] aurait ignoré le caractère subsidiaire de la garantie Oséo Sofaris cependant qu'elle relevait que l'article 6 du contrat de prêt, signé par M.

libéralité du mari, la circonstance qu'elle fasse échec aux conséquences habituelles de l'adoption de la communauté universelle ne suffisant pas à lui conférer un tel caractère ; qu'ainsi, en décidant que l'article

X..., si elle a pu le décharger de ses fonctions, n'a en revanche pas pour effet ou pour objet de supprimer les obligations stipulées aux paragraphes E et F de l'article 6 du contrat, dont celle de ne

Il soutient qu'en vertu de l'article 6 du contrat, le droit à congé est organisé conformément aux dispositions de la circulaire du 12 avril 1963, soit, pour les maîtres auxiliaires ayant exercé plus de

qu'un entretien avait eu lieu en janvier 2005 entre l'employeur et 1e salarié, a affirmé que cet entretien ne pouvait être assimilé à l'obligation de négocier contenue dans l'article 6 du contrat de travail

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en résiliation judiciaire du contrat

de laquelle aucune faute n'est retenue, le juge répressif devient incompétent pour statuer sur une action en responsabilité contractuelle, fondée sur une disposition d'une convention, en l'espèce, l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel

23 et 37 de la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985 ; alors, d'autre part, qu'en faisant produire effet à une telle clause qui était nulle, la cour d'appel a aussi violé les articles

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 6 du contrat de travail prévoit que "l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 13,65 euros celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice

à un à valoir sur l'indemnité de clientèle, que la Cour d'appel, en les assimilant à des salaires, a violé les articles L^ 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article

455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 6 du contrat de travail prévoit que " l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 15, 18, celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice

Y... avait présenté une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter le 28 juin 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article 6 du contrat de bail ainsi que l'article L. 331-6 du

En premier lieu, résulte de l'instruction que, par un courrier du 24 juin 2016, notifié le 27 juin suivant, le maire de la commune de Rives-de-l'Yon a, en application de l'article 6 du contrat de crédit

Après avoir relevé que l'article 6 du contrat stipulait que la commande était « faite par le client directement à Matrex » et la facturation « effectuée directement au client par Matrex », l'

l'Equipement a confirmé à l'employeur l'arrêt du chantier que celui-ci était justifié par une longue période de sécheresse constitutive d'un cas de force majeure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article

l'Equipement a confirmé à l'employeur l'arrêt du chantier que celui-ci était justifié par une longue période de sécheresse constitutive d'un cas de force majeure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article

l'Equipement a confirmé à l'employeur l'arrêt du chantier que celui-ci était justifié par une longue période de sécheresse constitutive d'un cas de force majeure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article