; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre

réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, et que lorsque des faits non visés au réquisitoire

80 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

80 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier B... à 80 amendes de 10 000 francs

effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer l'arrêt

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 17 de la Convention européenne de sauvegarde

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

29 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 42 et 42-1 de la loi 80-25 du d 17 janvier 1989, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

pêche maritime, l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

80, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que " lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur

226-10 du code pénal, ensemble l'article 80-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les suites effectivement données à la dénonciation par l'autorité ayant le pouvoir de prendre des sanctions judiciaires

80 et 593 du Code de procédure pénale, 121-4 et 121-5 du Code pénal, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105