; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 80. 3° du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code

des articles 59 et 80-3° du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 593 de ce code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A... devant la cour d'assises

80 3° DU CODE PENAL, TOUT EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT CONTESTE PAR PERSONNE QUE LE COMPORTEMENT DE X...

80 DU CODE PENAL, EN CE QUE LE PRESIDENT A POSE POUR CHACUN DES ACCUSES, LA QUESTION DE SAVOIR S'IL ETAIT COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET PLUS SPECIALEMENT A PARIS PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT

702, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en donnant compétence aux juridictions prévues par les articles 197 et 698-6 du même Code à l'égard des infractions définies par les articles 70 à 85 du Code

DU PROCES INTENTE AU DEMANDEUR ONT ETE PUBLIQUES; "ALORS D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE INCRIMINATION BASEE SUR L'ARTICLE 80, 3° DU CODE PENAL, LE HUIS CLOS DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCE;

80-3 du Code de procédure pénale, tel qu'applicable entre le 1er mars et le 1er septembre 1993 (loi du 4 janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 alinéa 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

80-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance portant notification de présomptions de charges, prise par le prévenu d'une prétendue inobservation

fondamentales, de l'article 80-3 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 226 de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits de la défense, des articles

des formalités de l'article 80-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, la chambre d'accusation énonce qu'en vertu de l'article 226 3 de cette loi les dispositions de l'article

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 80-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée de l'inobservation

80-3 et 206 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

80-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre

Y..., administrateur ad hoc de la partie civile, au juge d'instruction ; "alors que, durant le délai de 20 jours compris entre l'avis de fin d'information prévu par l'article 80-3 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 33, 35, 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 80 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU

80-3 et 179 du Code de procédure pénale, en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, et 226 de la loi du 4 janvier 1993; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 575, 591 et 592 du Code de