Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

un moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du titre de séjour celle de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - aucun des autres moyens soulevés par le requérant n'est opérant ou fondé.

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise signée à Dakar le 1er août 1995 aux dispositions de l'article L. 422-1 du

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 lui sont applicables ;

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des

Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

de l’article L. 422-1 du même code et méconnaît l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise précitée du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme

A..., qui est de nationalité malienne, ressort du champ d’application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994.

, tiré de ce que le refus de titre de séjour attaqué trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, qui peuvent être substituées aux dispositions de

Elle a sollicité, le 23 août 2021, le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre

tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme

base légale entre l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du

Toutefois, comme l'a fait le tribunal, il convenait donc de substituer l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ; -

; elle méconnait les dispositions de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, dès lors qu’il remplit les conditions de poursuite d’étude ainsi que de possession de moyens d’