Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ;

relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 doivent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation

et du droit d'asile et l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, notamment en ce qu’elle repose sur des faits matériellement inexacts ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du

franco-congolaise ; - le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la production d'un diplôme alors que l'article 9 de la convention franco-congolaise ne prévoit pas de telle condition ; - le

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; En ce qui concerne la décision

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative

et du droit d'asile n’est pas applicable aux étudiants sénégalais ; - elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 doivent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-béninoise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision portant refus de séjour est fondée et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21

A, qui est de nationalité sénégalaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et celles de l'article 8 de la convention

personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales