d'assistante maternelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 78 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de la famille et de l'aide

8 novembre 1993 par l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département des Hautes-Alpes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide

sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles ; Vu le code

du conseil général du Val-d'Oise a refusé de l'agréer comme assistante maternelle ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

de la Seine-Maritime, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision de retrait d'agrément : Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide

sociale dirigée contre Mme Nicole Y..., au titre de l'allocation compensatrice accordée à sa mère, Mme Paulette X..., la commission d'admission à l'aide sociale de Nantes a, par une décision du 7 décembre

conclusions aux fins d'indemnité ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

sociale a, d'une part, annulé la décision du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris lui refusant le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais de foyer-restaurant

l'agrément d'assistance maternelle ; 2°) au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

sociale a refusé d'annuler, à sa demande, la décision de la commission départementale d'aide sociale du 1er juin 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1995 du préfet

de la profession d'assistante maternelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, ensemble la décision du 30 septembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

RODRIGUEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 19 février

par Mme Irène X... et Mme Claudine Y... , ; Mme X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 14 septembre 2000 par laquelle

par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un

demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du conseil général de la Lozère en vue d'assurer l'exécution de la décision rendue le 13 juin 1996 par la commission départementale d'aide

sociale, doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du Loir-et-Cher en date du 30 novembre 1989 ; qu'elles ne sont pas de la nature

sociale a, d'une part, annulé la décision du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris refusant à M.