ANGERS CEDEX représenté par la SCP ACR (Maître Sarah TORDJMAN), avocats au barreau d'ANGERS INTIMEES : Madame Agnès X... épouse Y... ... 49330 SCEAUX D ANJOU présente, assistée de la SCP GUYON

Alain X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Acti Guadeloupe, société par actions

route de Sainte Catherine 49150 BAUGE représentée par Me Jean albert FUHRER, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Yannick X... ... 49150 BAUGE représenté par la SCP GUYON

49800 TRELAZE Monsieur Daniel C... ... 49250 SAINT MATHURIN Monsieur Mickaël D... ... 49800 TRELAZE Monsieur Nicolas E... ... 49250 BRION représentés par Maître Paul CAO, de la SCP GUYON

Sarah TORDJMAN, de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS en présence du directeur général de l'association INTIMEE : Madame Nadine X... ... 49520 COMBREE comparante, assistée de maître GUYON

Jean-François X..., directeur des ressources humaines INTIMES : Monsieur Alain Y... ... 49320 BRISSAC QUINCE Monsieur André Z... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Monsieur Dominique

X... percevrait à son retour en France métropolitaine un traitement inférieur à celui qu'il percevait en Guyane, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code

substituant Maître André FOLLEN (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS, en présence de son dirigeant INTIMÉ : Monsieur Yannick X... ... 49400 ST LAMBERT DES LEVEES présent, assisté de la SCP GUYON

représenté par Maître Guillaume BOIZARD, avocat au barreau D'ANGERS, substitué par Me GUILLOU INTIMEE : Madame Marie-Christine X... ... 49260 MONTREUIL BELLAY représenté par Me CAO de la SCP GUYON

Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 1333 ARRÊT DU 12 Novembre 2013 APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... ... 49140 SERMAISE présent, assisté de Maître Stéphane CONTANT, substituant la SCP GUYON

Robert Amy 49400 SAUMUR représentée par la SELARL ROUXEL CHEVROLLIER, avocats au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Jacques X... ... 49390 LA BREILLE LES PINS représenté par la SCP GUYON

sous le no 11/00725 ARRÊT DU 15 Janvier 2013 APPELANTES : Madame Claude X... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Madame Brigitte Y... ... 49370 VILLEMOISAN présentes, assistées de la SCP GUYON

D'ANJOU représenté par Maître André FOLLEN (LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 13200984 INTIMEE : Madame Sylvie X... ... 49130 LES PONTS DE CE présente, assistée de la SCP GUYON

Alain de Y... de Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel de Y... de Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Thierry D..., 5°/ de M.

(Guyane), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 33 / de la société Guyane déménagement, dont le siège social est ...

... de Guyenne (Lot-et-Garonne), 19°) Mme Ernesta ZA..., domiciliée Lavergne Miramont de Guyenne (Lotet-Garonne), 20°) M.

Alain Y..., demeurant ... (Guyane), 2°) M. Fabien X..., demeurant ...

Alain X..., demeurant PK ... (Guyane) (97311) ; M.

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui prêter sans délai le concours de la force publique en exécution du jugement de ce tribunal du 29 décembre

Alain X... invoque un préjudice moral résultant de l' éloignement de sa famille demeurant en Guyane alors qu'il était incarcéré en Martinique et des traitements humiliants et dégradants subis au cours