LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° F 17-19.232

né le 13 Octobre 1946 à AZILONE AMPAZA (20190) 20128 GROSSETO PRUGNA assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Pierre dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Park Alizés

Riffaud, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Comte, M. Boutié, conseillers référendaires, M.

né le 11 Juin 1973 à AJACCIO (20000) ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Vanina CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie

né le 05 Juillet 1957 à PRUNELLI DI FIUMORBU (20243) ... 20129 BASTELICACCIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau

judiciaire Maître Karen NACHAR, représentant la SELARL [D] & Associés - Mandataires judiciaires, mandataire judiciaire, Monsieur [Z] [N] assisté de Maître THEVENIN Franck, avocat à LYON, Maître Salomé RIGAUD

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMEE : Madame Huguette Thérèse

au barreau de PARIS, vestiaire : D0703 Madame [O] [A] [Adresse 7] [Localité 17] Monsieur [P] [A] [Adresse 3] [Localité 26] Monsieur [R] [A] [Adresse 4] [Localité 26] Tous représentés par Maître Alice

la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme RIFFAULT

est ..., 31 / de la société FG Ferroviaire, dont le siège est Innopole Toulouse Labège, rue Max Planck, ..., 32 / de la société FG Ingénierie industrielle, dont le siège est Zone industrielle Ribaute

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Angèle Josée BRESCIANI-PAOLI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/ 002889

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

d'assurances AVIVA ASSURANCES Venant aux droits de la Société ABEILLE ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal Centre Commercial Moriani Place 20230 SAN NICOLAO représentée par la SCP RIBAUT

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1602 du 19/ 05/

PARIS - RG n° 04/10326 APPELANTE : - SA SEMIDEP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 19] et ses bureaux [Adresse 5] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT

née le 26 Mai 1975 à SAVIGNY SUR ORGE (91600) ... 20213 FOLELLI représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Angèle Félicité X... épouse C... ... 38170 SEYSSINET PARISET représentée par la SCP RIBAUT