D... confirmait que « le gros berger allemand » qui avait mordu Mme Z... était le chien de M.

I..., sous réserve du consentement préalable des autorités allemandes, l'arrêt relève que, le 21 octobre 2016, le parquet général de Stuttgart (Allemagne) a accordé la remise aux autorités françaises de

être compétente territorialement; que la cour d'appel a retenu la compétence des juridictions françaises aux motifs que la contrainte n'indique pas qu'elle a été délivrée à la requête des autorités allemandes

société Fournel) a mis à la disposition de la société Transports Jouchoux (société Jouchoux) un camion avec chauffeur; que la marchandise transportée depuis l'Espagne a été livrée à son destinataire en Allemagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., de nationalité allemande, font grief à l'arrêt

jeunesse de Lindau, agissant pour le compte de la mineure, Anna X..., a fait assigner les ayants droit de Yamine Y..., décédé en 1991, en déclaration judiciaire de paternité ; qu'après avoir dit la loi allemande

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Draht GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand

l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète (anglais-allemand

l'article 4 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traducteurs experts" (langue allemande

Boys", vendait du matériel pornographique impliquant des enfants, ne signifient nullement que ladite société ne recourait pas aux prestations de mineurs ; qu'aux termes de l'article 176 du Code pénal allemand

l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue allemande

Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traductrice (Polonais-Allemand

Le 26 octobre 2021, les autorités allemandes ont accepté de prendre de nouveau en charge Mme [T]. Le 15 novembre suivant, elle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de transfert en Allemagne. 6.

Mme [X] [M], de nationalité angolaise, est entrée sur le territoire de l'Union européenne et a déposé une demande d'asile en Allemagne.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de la réalité des besoins en experts judiciaires dans la spécialité de traducteur-interprète, langue allemande, qui

les autorités allemandes de commerce illicite de stupéfiants. 3.

demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences A), au profit : 1°/ de la société de droit allemand

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juin 1994), que Mme Y... a été victime, le 28 mars 1980, sur le territoire allemand

, s'exprime en langue allemande et ne comprend pas la langue française ; qu'en l'absence d'interprète, l'entretien prévu avec l'avocat n'a pu avoir lieu ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait,

condamné Daniel Y... à une peine de 40 jours-amende à 100 francs chacun, du chef de trouble ou atteinte à l'exercice d'un culte établi dans l'Etat ; "aux motifs que l'article 167 du Code pénal allemand