P. 92636-44326 NANTES CEDEX représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Bernard ANDRIEU-FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES --- = = oO § Oo = =--- Selon

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Josyane ANDRIEU FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES INTIME ---==oO§Oo==--- Communication a été faite

d'une part, du décalage de paie pratiqué par l'employeur (point n° 4), d'autre part, de la valeur mensuelle du SMIC à prendre en compte, en présence d'un tel décalage, pour le calcul de la réduction Fillon

et TEPA indument versées du 1er janvier 2008 au 30 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE « sur les cotisations versées en trop au titre des régimes dit FILLON et dit TEPA : l'article L. 243-6 alinéa 1 du code

Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs

de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'établissement public soutenait qu'il était en droit de bénéficier de la réduction « Fillon

l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint Joseph (l'OGEC) un redressement portant notamment sur l'annulation de la réduction de charges sociales sur les bas salaires, dite réduction Fillon

les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon

effectué par l'inspectrice ; que par décision notifiée le 3 octobre 2012 la commission de recours amiable, après avoir constaté que l'entreprise n'a pas appliqué la formule de calcul Fillon utilisée par

B2S Le Mans, devenue la société CRM 72 (la société), estimant qu'une erreur avait été commise dans le calcul du montant de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires (réduction dite « Fillon

et que l'arthrose relevait indubitablement d'un état antérieur dont il devait être tenu compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle, le fait accidentel n'ayant en rien aggravé cet

souligne qu'il existe manifestement un syndrome anxio-dépressif qui s'est installé après l'accident du 4 juin 1992 et qui persiste toujours; cet accident a été vécu de façon dramatique chez un sujet anxieux

d'exonération, indemnités kilométriques (point n° 3) et aux frais professionnels (point n° 5), que la société avait limité son recours amiable aux seuls chefs de redressement relatifs à la réduction Fillon

à l'obligation de négociation annuelle au sein de chaque office public de l'habitat ; Attendu que pour rejeter le recours de l'office en contestation de la minoration de 10 % de la réduction dite Fillon

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Pierre Bernard ANDRIEU FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES DEMANDEUR en déféré contre une ordonnance rendue le 14 juin 2006 par

dans un délai de douze mois, alors « qu' un prévenu ne peut être jugé sur des faits antérieurs à ceux visés par la prévention sans l'avoir expressément accepté ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M

(la société Andriveau) de rechercher les héritiers ; qu'à la suite de ses investigations, la société Andriveau a conclu entre les 9 et 17 mars 2011 des contrats de "révélation de succession" avec huit

l'établissement [...] , pour son ' personnel fixe', visant les chefs de redressement suivants : annulation des déductions patronales ' Loi TEPA' suite constat de travail dissimulé, annulation des réductions Fillon