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préjudices, d'autre part, sur présentation à la fin de chaque année, des justificatifs de la réalité de l'assistance par une tierce personne pendant une durée hebdomadaire de deux heures, une rente annuelle

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00817_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

A, avaient présenté à la mutuelle d'entreprise AGEO des factures annuelles de mutuelle d'un montant cinq fois supérieur à la normale, ce qui avait donné lieu à une expertise financière, confirmant les

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01702_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

expresse et préalable de SNCF Réseau, SCNF Immobilier ou du Gestionnaire, il pourra être appliqué à l’occupant une pénalité journalière dont le montant est calculée comme suit : (Montant annualisé ou annuel

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00871_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00872_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01476_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Ansel pour M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01916_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Les mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel d’activité ou sur tout autre support qu’elle rend public, de même que le refus de les supprimer, de les modifier

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03939_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

C... n’a fait l’objet d’aucun entretien annuel d’évaluation au titre de l’année 2019.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

juin 2014, qui a notamment prévu que le programme d’aide se rapportait à des actions de promotion aux États-Unis durant une période d’exécution débutant le 1er janvier 2014, scindée en trois périodes annuelles

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1ère chambre

DTA_2304508_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2023 et le 19 juillet 2024, la société Maintenance technique optimisée, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03743_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

G et 181,66 euros pour Mme G ainsi que la suppression d'une prime annuelle de 1 800 euros, et que cette mutation a limité leurs perspectives professionnelles.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Cette somme sera majorée des intérêts à compter du 29 mars 2022 et de leur capitalisation le 29 mars 2023, puis à chaque échéance annuelle à partir de cette date.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201129_20220818

Administratif

18 août 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, le SEHV, représenté par Me Labetoule, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la SAS AC Environnement une somme de

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02426_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

C, représenté par Me Labetoule, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00224_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler le compte-rendu annuel d’entretien professionnel au titre de l’année 2023 et d’enjoindre à l’administration de procéder à une

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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211263

Admin. suprême

27 juin 2005

au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les Angles

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Le représentant de l'Etat ne peut utilement faire valoir que la société JC Decaux et ses filiales ne publieraient pas leurs comptes annuels, de sorte qu'il serait impossible de déterminer les provisions

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00770_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

l'AP-HP versera donc à la caisse une rente d'un montant annuel de 200,87 euros. 15.

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