1992, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1989 à 1993 était dépourvue de fondement légal

Selon le deuxième, les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. 9.

X..., propriétaire d'une voiture de marque Porsche, d'une puissance fiscale de 26 CV, mise en circulation en 1979, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années

de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2003, qui, dans les poursuites exercées contre Fabrice X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

X... au titre des années 1989 à 1993, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

prohibées et de fausse déclaration d'espèce ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre 1992 et 1995, la société Greatwall France a importé

X..., chargé des voyages d'importation et leur lieutenant M.

1986 et 1987, de la TVA due au titre de l'année 1987 et Mohamed A... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1986 et 1987 ; "aux motifs

1987 la société France Import Bois (société Fribois) et la société de droit allemand Karl Schluter (société Schluter) représentée en France par Mme X..., sont entrées en rapport avec la société Norpac

Claude, MULATON Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

Une information a été ouverte au début de l'année 2016 sur la base de renseignements mettant en cause MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle société Imbert "NSI", dont le siège est ... de Guyenne (Lot-et-Garonne

réclamation présentée le 2 décembre 1993, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

rien de la situation financière de l'entreprise, qui employait seulement cinq salariés et dont elle-même assurait la gestion administrative, qu'il importe peu de savoir si, comme le prétend le dirigeant

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées

chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

rejet le 19 juin 1992 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

1991, la trésorerie de l'entreprise n'a plus permis d'assurer le règlement des véhicules à importer aux fournisseurs belges, préalable obligé à l'importation des voitures ; qu'en réalité, les livraisons