jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de Mme Veuve X..., - les conclusions de M.

assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 et, d'autre part, des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. GOETZ Z..., - les conclusions de M. Y....

Alphonse X..., son mari, au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison de la plus-value imposable qui avait été étalée sur les années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 ; 2° lui accorde

Châlons-en-Champagne de condamner la société Edeis venant aux droits du BET Pingat devenu SNC Lavalin à lui verser une somme comprise entre 299 169,85 et 394 904,20 euros HT, de condamner la SELARL Tessier-Poncelet

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 2013), que n'ayant pu obtenir de la société Copernet, avec laquelle elle était en relations commerciales depuis plusieurs années

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des années

date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975, °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1977, 1978 et 1979 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 dont il ne lui

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDEUR Monsieur [D] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Sophie TESSIER

civile mais sur une année de 360 jours dite année lombarde.

ged aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tessi ged à payer la somme de 3 000 euros à M.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AVRIL-BEINISCH", - les conclusions de M.

La dirigeante explique à l'audience qu'année après année elle n'arrive pas à équilibrer les comptes au niveau de son activité de restauration.

1975 et la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1976 et, d'autre part, avant de statuer, par voie d'évocation, sur la demande présentée devant le tribunal administratif de