Martino X..., exploitant d'une entreprise de conchyliculture sur une parcelle du domaine public maritime en vertu d'un contrat de concession, est décédé en 1973 en laissant pour lui succéder son épouse, Antonia

la société DBMP, estimant les relations rompues, lui a judiciairement demandé le paiement de ces factures et d'une indemnité correspondant à six mois de préavis par référence au contrat-type entre annonceurs

qu'en jugeant que le cédant n'aurait commis aucune manoeuvre dolosive ayant déterminé le consentement des cessionnaires, aux motifs que ces derniers avaient eu connaissance de "données objectives annonciatrices

est suivie d'une information complète avant que le client s'engage en sorte qu'il ne peut y avoir tromperie ; que, toutefois, les publicités parues dans les journaux d'annonces ne sont pas complètes,

qu'elle sollicitait dans le dispositif de ses écritures d'appel la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour discrimination d'une femme enceinte", faisant valoir la concomitance entre l'annonce

. ; " aux motifs que Robert Y... a fait paraître le 5 et le 12 septembre 1993 une annonce dans le journal Le Républicain Lorrain ainsi libellée : " High Tech Eurocama n° 1 mondial micro pesée ultra

X... en raison de la tardiveté de la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, un journal ne peut être habilité, en Nouvelle-Calédonie, à recevoir des annonces légales qu'à

immobilières en leur demandant de les publier ; que s'étant heurtée au refus de la société le Parisien Libéré d'accueillir dans son journal diverses annonces qu'elle lui avait fait parvenir, elle l'a

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vortex, qui exploite une radio dénommée Skyrock, a fait paraître les 24 février et 3 mars 2000 dans la presse des annonces

sont toutes périmées, découle de ce que les annonces portent une date remontant à plus d'un mois alors que, dans sa page de présentation, le service garantit une parution d'un mois aux annonces ; qu'il

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

pas poursuivre les relations contractuelles, puis l'a informé qu'elle entendait mettre fin à son préavis dès le 1er septembre suivant ; qu'à cette date, la société Beghin-Say a fait paraître une annonce

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs propres et adoptés que c'est à l'annonceur

de retenir qu'à partir des années 1993 et 1994 l'entreprise n'avait plus de réalité juridique et n'était qu'une enveloppe vide qui n'avait pour finalité que de faire verser des sommes au titre des annonces

publicitaire et violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement et en tout cas, la seule mention "architecte" sur une annonce publicitaire est de nature à entretenir dans le public la croyance

au prix que devra rembourser effectivement et immédiatement le consommateur pour acquérir un ordinateur CIBOX, soit 6 766 francs (1 990 francs + 4 776 francs d'abonnement) et non les 1 990 francs annoncés

.; que ce contrat concrétisant l'offre faite par voie d'annonce recherchant un couple, il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve de ses allégations selon lesquelles elle aurait été embauchée

des annonces automobiles figurant sur la base de données de la société Groupe La Centrale, la cour d'appel a violé l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le producteur