6, 1108, 1134 du Code civil et L. 415-3 du Code rural ; 2 ) que la cour d'appel au regard du manquement invoqué par le bailleur ne s'exprime nullement sur le moyen faisant valoir "que le propriétaire

le demande le salarié sur le fondement de des articles 1146 et suivants du Code civil, dès lors que l'obligation de payer incombe à la CNIEG et que ce n'est qu'à titre d'avance que l'employeur verse,

1108 et 1217 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même, par impossible, qu'on ne puisse retenir la date de la cession de créance, pour considérer comme sans effet la délégation de paiement, de toute façon

1108 et 1134 du code civil.

Condamner EPCA à porter et payer à Monsieur Christian X...et Madame Y...la somme de 5 000 ¿ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'absence de cause qui affectait le contrat de crédit-bail, les juges du fond ont violé les articles 1108, 2012 et 2036 du Code civil, ensemble la règle suivant laquelle le garant peut invoquer les exceptions

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

Fondant ses demandes sur l'article 11.8 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et l'article 1103 du code civil, elle expose que ses conditions d'intervention étaient ainsi convenues

A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a demandé la réouverture de son procès et la suspension de sa peine (articles 525§1.5 et 529 du Code de procédure pénale).

En vertu de l’article 322§9 du Code de procédure civile, le droit roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne.

2262 du code civil », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1304 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M.

L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M.

1108, 1109 et 1116 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au banquier prestataire d'investissement de se comporter avec loyauté et d'agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients, et notamment

(Seine-Saint-Denis), 3°/ de la société anonyme Assurance générale de France, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Par dernières conclusions du 5 juillet 2010, Mme [F] [S], veuve [J], et Mme [I] [J] (Mmes [J]) prient la cour de : - vu les articles 1108, 1131, 1596 et 1184 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris

L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle énonce la cause

455 du nouveau Code de procédure civile, 1108 et 1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la société Sofrilor s'était contractuellement engagée

1108 et 1589 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que dans sa lettre du 26 mai 1989, M. de G... avait indiqué que désormais la vente de 100 % des actions était envisagée, que

1101, 1103 et 1108 du code civil ; 4°/ que l'acceptation d'une stipulation pour autrui peut être tacite ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acception par M.