119 BIS DU CODE, LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 ET 1678 BIS DONNAIENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A UNE RETENUE

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000

109 et des 1° et 7° de l'article 112 du code général des impôts.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

L'administration a également mis à la charge de la requérante au titre des mêmes exercices des retenues à la source, sur le fondement des dispositions des articles 111 c, 108 à 117 bis et 119 bis 2 du

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur

fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil comme gardien d'un bâtiment dont l'incendie avait détruit les biens meubles d'autrui et défaut de restitution de biens dont elle avait la garde, ces

distribués provenant de la SASU Management et Finances, prévue par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

116 DU MEME CODE : "POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION, LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 A 115 TER EST CONSIDEREE COMME REPARTIE ENTRE LES BENEFICIAIRES

, est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

Aux termes de l’article 119 bis du même code : « 2.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424