706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

l'astreinte liquidée porterait intérêts au taux légal à compter de son prononcé alors, selon le pourvoi, que la dette de somme d'argent résultant de la liquidation de l'astreinte effective et exigible et, comme

500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

venant aux droits de la société [2] au paiement d'une somme provisionnelle de 8.000 euros, - dire et juger, qu'en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues

Y...; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a infirmé le jugement, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par les dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, en fixant le

Sur les premier et deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

d'avoir assorti la condamnation de la MGFA envers la société Farges des intérêts légaux à compter de l'assignation et non à compter de son arrêt ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

de fixer le point de départ des intérêts moratoires de l'indemnité allouée à la date de la décision confirmée, il n'en aurait pas moins violé les articles 1153 et 1382 du Code civil ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 1153-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1153-1, alinéa 2, du Code civil par fausse interprétation ; Mais attendu que l'arrêt retient, que la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas purement et simplement confirmé le jugement

1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ce texte, issu de la loi du 5 juillet 1985 n'est entré en vigueur que le 1er janvier 1986 ; qu'en condamnant l'association, sur son fondement, à payer

1153 du Code civil et par refus d'application l'article 1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si les juges du fond peuvent allouer les intérêts d'une indemnité réparatrice d'un dommage, à

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

L. 113-1 du Code des assurances, dès lors que le dommage causé à la SNCF ne résultait pas d'une faute intentionnelle au sens de ce texte, Eliane X... n'ayant pas eu la volonté de porter préjudice à celle-ci

prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions, et, en cas de confirmation pure et simple, par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci, selon l'article

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date, autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par

ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article