559 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient

450 du code de procédure civile

1591 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ».

Z..., propriétaire de la grange n° 1590, avait utilisé, en tant que fermier de M.

1591 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui constate que les créances en compte courant étaient éteintes et, donc, sans valeur, ne pouvait condamner les acquéreurs

481-1 du Code de procédure civile, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M.

[D], qui, formant appel incident, au visa des articles 31 et 202 du code de procédure civile, des articles 1347, 1984 et 1985 du code civil, du décret No 78-26 du 8 mars 1978, de l'arrêté du Garde des

1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

mandataire chargé du recouvrement amiable ; en conséquence, déclarer nul le contrat de cession de créances du 24 juin 2004, comme contraire aux articles 1596 et 1597 du Code civil ; subsidiairement, constater

Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent

du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le premier président, ou le conseiller de la mise en état lorsqu'il a été

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

4 et 1591 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a carence dans l'administration de la preuve que lorsque la mesure sollicitée est

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

1592 du Code civil, de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé des sociétés Expertise Galtier, AEG Finances et Ricol, Lasteyrie et associés ; que la société

1134 et 1592 du Code civil; et alors, enfin, que, dès lors, que l'applicabilité en la cause l'article 1592 du Code civil concernait exclusivement la fixation du montant de l'ajustement du prix de cession

Le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

général des Impôts de revendre les biens dans un délai de 4 ans, se borne à viser les articles 683 alinéa 1, 1595, 1594 et 1595 bis, 1599 sexies, 1647 V et 1840 G du Code Général des Impôts mais ne mentionnent

1592 du Code civil; 2 / que la procédure suivie, et notamment la référence aux articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ou encore la forme suivant laquelle l'expert s'est exprimé,