244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

Habitat et à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation concernant l'ERP situé 44 bis rue du Bon Pasteur. 7.

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

18 du code civil.

[W] [Z], se disant né le 24 mai 1969 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

de ne pas entrer en informatique des biens anciens et dont les mandats étaient expirés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'en laissant également sans réponse

aux véhicules terrestres à moteur au sens de l'article 1001 5° bis du Code général des impôts, même si cet article est d'interprétation stricte comme fixant un taux de taxation de 18 % par dérogation

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

[L] [Z], se disant né le 6 avril 1988 à [Localité 7] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2016, devant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) les vergers de Corbarieu, représentée par Me Rodriguez, doit être regardée comme demandant

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000