X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles 187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

L'article 685 du Code Civil ne trouve pas application à l'espèce.

leur appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale

à une "facture" et à une "situation", la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'établissement de crédit peut, à tout moment

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

X... était personnellement responsable des faits qui lui étaient reprochés, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 188 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part

de l'homme, 180, 183, 186, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté

175, 183, 186, 801 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs que "la notification

X... assisté de son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 181, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, le délai de reprise prévu par l'article

455 du code de procédure civile ; 2° / que, selon l'article L. 181, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, le délai de reprise prévu par l'article

de fausses attestations et usage; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la

182, 3 , 182, 4 , et 188 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-5, 3 , L. 624-5, 4 et L. 625-4 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est

de non-lieu du 20 septembre 2006 ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de la lettre portant notification de la décision ;

, le 25 janvier 1993; Attendu que le 23 mars 1993, les époux X... ont déposé entre les mains du juge d'instruction une requête intitulée "requête en révision sur faits nouveaux 188-189 du Code de procédure

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel

450 du code de procédure civile.

180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui saisit le Tribunal aux fins de voir prononcer sur le fondement de l'article 188 de la loi du 25

erreur matérielle, dont la rectification proposée par la défense, sera ci-après ordonnée conformément à l'article 462 du code de procédure civile. 6.

coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche impossible, le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants