g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

199 undecies C du code général des impôts en faisant application d'une condition, tenant à la réalisation de la construction, introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 2013, modifié par l'article

199 undecies C du code général des impôts en faisant application d'une condition, tenant à la réalisation de la construction, introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 2013, modifié par l'article

199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code ne concerne que les conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré mais non les modalités d'appréciation

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 19. D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.