C... – en tant que ne respectant pas les conditions prévues à l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en outre, ainsi que l'avait relevé le premier juge, Mme Y...

aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que n'ayant pas été convoqué par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre à l'entretien préalable

ne permettaient pas à la cour de s'assurer de leur authenticité, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile.

sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont

Pour autant, ce document, qui n'obéit pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et qui émane d'un prestataire de service de la société dont l'objectivité peut donc être remise

CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 M.

par l'article 202 du Code de procédure civile pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante

202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND PEUT, EN MATIERE DE DIVORCE

202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que pour refuser de tenir compte de l'attestation rédigée

202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour condamner la société à

, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de ce texte

ne respectant pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; CONFIRMER le jugement sur le surplus ; DEBOUTER Monsieur [O] [G] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;

Elle soutient qu’en tout état de cause, ces attestations ne comportent pas la formule prévue à l’alinéa 2 de l’article 202 du code de procédure civile.

202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE DISPOSITION NE COMPORTANT AUCUNE SANCTION; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UNE ATTESTATION N'EST PAS ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 202

de première instance, que ce document ne répondait pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qu'en tout état de cause, à la supposer valable, cette unique attestation

non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civil présentent des garanties suffisantes pour emporter leur conviction.

à être produites en justice et rédigées selon les formes de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 1315 du code civil, dans

probant », la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE la faute

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'un juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée

202 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elles ne sauraient avoir valeur de témoignages ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond n'avaient pas à répondre à une simple argumentation