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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b1f
24 avril 2024
[Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . débouté la société la société Sofreco de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
civ3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200574
8 juin 2023
En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664
22 septembre 2021
L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.
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