462 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que lorsque l'avocat recouvre intégralement l'indémnité fixée en application de l'article 37 de la loi du 10

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

Salinoise la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner aux dépens.

TERANOV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la S.A.S.

700 du code de procédure civile.

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.