des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.”

L 2414-1 du Code du travail.

des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du même code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution

L. 2422-4 du code du travail : 4.

L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes de l'article 8 de l'annexe II de

du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2421-3, L. 2422-1, et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

700 du code de procédure civile.

L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; 3°/ que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail décidé en dehors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut entraîner

L. 2422-4 du code du travail. 19.

si elle bénéficiait encore de la protection attachée à la qualité de salariée protégée, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-3, 2422-1, et 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que peut prétendre

L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1 du Code du travail.

L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790. »

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir

L. 2315-1 et L. 2143-13 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations