L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes de l'article 8 de l'annexe II de

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

2461 et suivants du code civil, ensemble les articles R. 321-4 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur purement matérielle affectant la

624 du code de procédure civile.»

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M.

L. 2411-21 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M.

700 du code de procédure civile et, enfin, à payer au syndicat CDSL la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; ALORS

455 du Code de procédure civile.

2462 du code civile, de procéder, aux frais de M. et Mme [F], aux formalités de purge des hypothèques conformément aux article 2463 et suivants du code civil.

1134 et 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ qu'il n'existe aucune procédure permettant à l'employeur de solliciter l'autorisation

700 du code de procédure civile.

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est