Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

450 du code de procédure civile

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.15, L.27, L.28 et R.49 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

805 du code de procédure civile).

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

et de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 913 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la non-conformité des conclusions des

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2. et 3.

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

70 et 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile :

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière Aux termes de l'article R322-27 du code des procédures civiles d'exécution, au jour indiqué, le créancier

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3. M.