L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord,

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

L. 312-8, L. 312-33, L. 313-2 et R. 313-1, ensemble son annexe, du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date du 3 janvier 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312

805 du code de procédure civile).

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joseph et

la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu R. 312-35 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

La société A demande de juger, au visa de l'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qu'il existe une contestation sérieuse sur le paiement des factures 315-319- 318- 325 et que la cour

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

2016 et l'article L. 314-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : 6.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et R. 313-1 du code de la consommation ;

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 () les projets de lieux de vie et d'accueil

* L’article 1111-1, alinéa 2, du Code civil définit le contrat à exécution successive comme « celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 du même code, doit être mentionné

et E 311 ont été supprimées pour être remplacées par les parcelles n° E 309, 310, 311, 312, chacune pour 10 a, E n° 313 pour 16 a 41 ca et n° 314 pour 7 a 77 ca.