Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

Article R2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration

Article 19 quindecies

—

La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au

Article 1

—

Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les

Article L5114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

Les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code

Article L322-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

réacteurs nucléaires, dans les conditions prévues à l'article L. 322-42 du présent code ; b) Les installations concourant à la production du combustible nucléaire au sens de l'article L. 322-43 ; c) Les installations de retraitement du combustible nucléaire

Article L322-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Code de la sécurité intérieure

Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.

Article 133

—

Code du travail Art. L322-13 II.

Article 3

—

. - Les fonds mentionnés à l'article 1er et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-11 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date d'agrément

Article R*322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.

Article 4

—

Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité sociale : D. 160-1 et D. 160-2 ; D. 161-1 ; R. 161

Article 6

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie

Article 19-1

—

Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Article 48-1

—

Article D131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 24

Code du sport

Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité.

Article 322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles

Article 3

—

Les articles R. 27 et R. 30 du code électoral sont applicables. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 30, il y a lieu de lire : “ compris entre 60 et 80 grammes ” au lieu de : “ de 70 grammes ”.

Article R322-106-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

Les formalités de publicité prévues à l'article R. 322-85, à l'exception de celles concernant la décision d'approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle, et aux articles R. 322-86 à R. 322-88 sont applicables aux opérations

Article 1

—

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même

Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 R. 322-10-6 et R. 322-10-7.

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