Article L322-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-9-3 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414