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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4eca7
19 juin 2001
321-1, 321-9, 226-13 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article 55 de la Convention, défaut de motifs, manque de base légale
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724252
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630
22 septembre 2010
une moyenne des salaires des trois derniers mois (1067, 14 €), a violé l'article L. 122-3-13 du Code du Travail.
613723a3cd5801467740c5db
31 mai 2001
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Chambre 2-6
6a0e5f63cdc6046d47608aee
13 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 25 novembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00800
22 mai 2019
En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O...
Chambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35368
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
66ab2506ba731fad7dd3536e
6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
CETAT:CETATEXT000027724297
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
3ème Chambre
DTA_2002459_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f9
16 avril 2018
Condamner la même au paiement de la somme de 15.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article
6253cd26bd3db21cbdd92699
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile.
61372522cd5801467741b3fc
25 juin 1991
moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des articles L. 324-9, L. 324-10 du même Code, 485, 593 du Code du travail ; "en ce que la décision attaquée a décidé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460
20 mars 2019
L.1233-5 du Code du travail.
7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110503
12 juillet 2017
, dans les conditions prévues par les articles L. 321-13 à L. 321-18 du code rural.
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