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1 822 résultats pour « Article 323-55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca7

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

321-1, 321-9, 226-13 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article 55 de la Convention, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724252

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620165

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

une moyenne des salaires des trois derniers mois (1067, 14 €), a violé l'article L. 122-3-13 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5db

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e5f63cdc6046d47608aee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 25 novembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O...

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd35368

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd3536e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724297

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103133_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002459_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f9

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

Condamner la même au paiement de la somme de 15.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92699

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3fc

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des articles L. 324-9, L. 324-10 du même Code, 485, 593 du Code du travail ; "en ce que la décision attaquée a décidé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L.1233-5 du Code du travail.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100018_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110503

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

, dans les conditions prévues par les articles L. 321-13 à L. 321-18 du code rural.

Source officielle

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