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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
64a7af573bcaf505db696306
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
64a7af583bcaf505db696308
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme
64a7af5a3bcaf505db69630c
64a7af5c3bcaf505db696310
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00491
13 avril 2022
4.1 à 4.4) et précisait en son article 4.7 que les heures supplémentaires étaient les heures de travail effectif effectuées au-delà de 456,75 h par trimestre et celles dépassant les limites hautes hebdomadaires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00386
17 février 2016
Ces dispositions représentent la mise en oeuvre des termes de l'article L.1224-2 aller du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709
31 mars 2016
L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89834
27 septembre 2007
4.6 du contrat ; Que l'article 4.4 prévoit qu'après que toutes sommes dues aux créanciers au titre de la dette prioritaire aient été payées, les souscripteurs seront subrogés dans les droits des créanciers
1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
En quatrième lieu, en vertu de l'article 7.2, toutes les dépenses d'entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société
2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
L'article 4.1 du contrat collectif d'adhésion facultative qui prévoit, chaque année à la " date d'échéance ", une faculté de résiliation du contrat pour le souscripteur comme pour la mutuelle ne fait que
1ère Chambre
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4.4 de la zone UD2 doit être écarté comme manquant en fait. 19.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00553
16 mars 2016
4.3 de l'accord en date du 22 janvier 2010 relatif au recrutement et au maintien dans l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10, § 3,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698
20 décembre 2017
L'article 4.2 de l'"Asset Purchase Agreement" stipule : « Passif Exclu.
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
DTA_2200700_20240704
applicable en zone UZ et le point 4.1 de l'article 2 de la zone UZ du règlement du PLUi.
3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
L'article 4.4 de ce CCAP stipule que : " En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 10
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00188
16 mars 2022
La société DLP fait grief à l'arrêt de fixer le montant de sa créance au passif de la société Primadera à la seule somme de 44 034,82 euros, à titre chirographaire, alors : « 1°/ que l'article 4.1 du
Chambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l’arrêté du 19 octobre 2023, des dispositions des articles 3 A.4.1, 3 A.4.2 et 3 A.4.3 du chapitre 4 du règlement du PSMV approuvé en 2019 comme des articles
1re Chambre C
615e0e30c25a97f0381f5331
27 novembre 2014
, Vu les dispositions des articles 1134, 1719, 1720, 1755, 1165 et 1244-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 4.2, 4.3, 4.4, 5 et 7 du bail commercial, Vu la sommation d'exécuter délivrée
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