L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du

L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du

593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n 3820/85 Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

UD 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la hauteur des constructions ; - le projet autorisé par le permis de construire modificatif méconnaît l'article UD 4.3 du règlement

louée incombe, en principe, au bailleur, sauf stipulation contraire expresse mettant cet entretien à la charge du preneur ; qu'il résulte de l'article 4.1, a) et b), du contrat de bail commercial que

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux

4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

SUR CE, Il ressort de l''article 954 du code de procédure civile in fine, que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement critiqué.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute inexcusable du transporteur maritime, privative du bénéfice de la

En vertu de l’article 1754 du code civil, “les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

la clause 4.6 du contrat ainsi invoquée par les écritures du demandeur ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une double violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et

10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis comporte des contradictions ; - l'article UR 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; - l'article UR 4.1 du règlement

Aux termes de l’article 4.7 du même cahier : « Les agents composant le service de sécurité incendie et de sûreté doivent être clairement identifiables.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux "situés dans les établissements

4.3 de la convention, ni à l'échelon Direction conformément à l'article 4.4 de cette convention, - la convention s'applique aux assurés.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 6, 8 et 10 que le permis de construire en litige n’est entaché d’illégalité qu’en tant qu’il méconnaît les dispositions des articles 6.B.4.1, 6.B.4.2 et 6.B.4.3

Les cinq premières lignes de prix (4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5), correspondent à la préparation des kits du 1er niveau au 5e niveau, chaque niveau étant affecté d'une fourchette de temps estimé de préparation

1134 du code civil ; 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de l'article 4.3 des conditions générales que l'immeuble abritant l'activité de l'assuré ne peut être assimilé à une « installation