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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175329
13 octobre 2004
13 octobre 2004
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (.
Source officiellesoc
6137233fcd58014677407554
4 mars 1999
4 mars 1999
dans l'assiette des cotisations de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la prise en
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228028
9 mai 2005
9 mai 2005
X... tendant à l'application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138102
12 décembre 2003
12 décembre 2003
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022810622
15 juin 2005
15 juin 2005
du code de justice administrative et de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175340
13 octobre 2004
13 octobre 2004
au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105265
23 octobre 2002
23 octobre 2002
22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que : " Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008195230
16 juin 2004
16 juin 2004
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198110
21 mai 2003
21 mai 2003
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170539
10 novembre 2004
10 novembre 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185160
10 octobre 2003
10 octobre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008212262
11 février 2005
11 février 2005
22 bis précité ; que si M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007778654
14 octobre 1991
14 octobre 1991
des douanes, notamment son article 23 bis ; Vu l'acte dit loi du 24 mai 1941 ; Vu le décret du 24 mai 1941 ; Vu le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008172423
24 mars 2004
24 mars 2004
X..., qui a épousé une ressortissante française le 30 novembre 2002, le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629037
5 octobre 1990
5 octobre 1990
302 septiès A et A bis du code général des impôts, n'a produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, des articles 53 et 223 du code général des impôts, auxquels renvoie
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008253654
15 mars 2006
15 mars 2006
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188121
30 décembre 2003
30 décembre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207170
24 octobre 2003
24 octobre 2003
conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216707
8 juillet 2005
8 juillet 2005
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception de nationalité : Considérant qu'il résulte de l'article 30 du code civil
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208957
28 novembre 2003
28 novembre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officiellePage 6 sur 90