délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

être accueilli ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, présenté pour la société Le Transport Industriel Jean Faucher, et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 33, 47,

de l'article 47 du code civil ; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

de l'article 47 du code civil, et donc également de démontrer la nationalité française de son père.

M... ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil ; que la cour d'appel, qui a considéré que le ministère public n'établissait pas que cet acte serait apocryphe ou contiendrait des mentions

et la portée de l'article 1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile

[M], qui réclame la nationalité française, de justifier d'un état civil fiable, par la production d'un acte de l'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil selon lequel 'tout acte de l'état

Italie ; le contrôle inopiné réalisé dans les locaux professionnels du contribuable selon les dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 47 A III du livre des procédures fiscales qui permet la saisie

tel inopposable en France, de sorte que cet acte ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes

tel inopposable en France, de sorte que cet acte ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du ministère public qui invoquaient l'absence d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil de l'intéressée en raison de l'existence de deux actes

Selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Mamadou X... produit devant elle était dénué de fiabilité au sens des dispositions de l'article 47 du code civil et dire, en conséquence, que M.

[Z] [A] demande au tribunal de juger que les actes d'état civil mauritaniens sont conformes à l'article 47 du code civil, de dire que M.