Y... le 19 février 2018 : Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 380-1 et suivants, 509 et 515 du code de procédure pénale, ensemble les articles

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, L. 111-2, L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure

[V] conclut à la confirmation de la décision et au paiement de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile VU le tableau IV-II des annexes du code de l’organisation judiciaire VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les dispositions 1217 du Code civil, VU les pièces du dossier, Il

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

109 du Code de commerce, ainsi que l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le protocole d'accord signé le 10 juin 1991 entre M. et Mme Y... et la société CSFM prévoit que

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, M.

[E] [V] la somme de 4 500 euros et aux sociétés Agence immobilière Saint-Martin et Diaz Alain et Fils la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

« la partie civile en ses observations » et son conseil « en sa plaidoirie » la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 509 et 513 alinéa 3 du code de procédure pénale. » Réponse

" et qu'elle soit condamnée à lui payer 1 500 € au titre du préjudice subi et une indemnité de 1 500 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixe cette moyenne à la somme de 4 167 euros * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.

700 du code de procédure civile.

[N] ainsi qu'à la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le même jugement en ce qu'il a débouté M.

[O] [W] la somme de 52 000 euros au titre de la cession d’action ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [R] [D] aux dépens - dit que

1240 du code civil.