pris de ce que le requérant a été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, la cour d'appel a méconnu l'article 60 du code des douanes et l'article 591

bis du code des douanes, L 716-8 du code de la propriété intellectuelle et 60 et suivants et 156 du code de procédure pénale et du principe général du droit de l'estoppel, de : - in limine litis, de

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

de la propriété intellectuelle sur lequel les services des douanes ont réalisé leur procédure énonce les conditions d'intervention des services douaniers ; que l'article L. 716-8 du code de

Les agents des douanes, en exercice au bureau de détaxe du terminal 2 de l'aéroport de [Localité 1], ont procédé, en vertu des dispositions de l'article 60 du code des douanes, au contrôle de M.

59, 60 du Code pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, renversement

Le 28 avril 2017 à 9   h   30, sur une route nationale, les agents des douanes français exercèrent leur « droit de visite » du véhicule conduit par le requérant, prévu à l’article 60 du code

et contrebande, le second pour ce seul délit douanier, ont été condamnés définitivement à des sanctions pénales et douanières par jugement du 8 janvier 1991 dont ils n'ont pas interjeté appel ; que le

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60 du code des douanes et 591

Le moyen est pris de la violation des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et 60 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières

Bien-fondé du moyen Vu les articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 08-561 du 17 juin 2008 : 8.

20 du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires que les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des

, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence, en violation de l'article 323-2° du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré

2010 pour procéder à la saisie du navire de plaisance SEE ADLER Limited dans le cadre des articles 42 à 45 du code des douanes de la Polynésie française (qu'il a improprement qualifiés de 60 à 63) et qu'il

prévu et réprimé à l'article 415 du code des douanes, ne constitue qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal, dès lors qu'il découle d'un mode d'action

ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.

des articles 7, 60, 104-1, 414 et 441 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la