des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

MOTIFS : Sur la demande principale : Aux termes de l'article 440-1 I du code des douanes, le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrée en application du présent code, à l'exclusion des ressources

L'article 22 § 6 du code des douanes de l'Union explicite les conditions dans lesquelles le contrôle douanier doit être accompli en respectant les principes directeurs sus-évoqués.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 22.

67 A à 67 D du code des douanes ne trouvent pas à s'appliquer aux avis de mise en recouvrement notifiant des taxes issues d'une législation nationale, telle que la TVA, au lieu de rechercher si l'administration

Par arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié les faits en contravention douanière prévue et réprimée par l'article 410 du code des douanes, et a condamné la société ISF

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 25.

84 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (article 13 du règlement CEE n° 693-88 du 4 mars 1988), l'administration des Douanes juge la réponse insuffisante, il lui appartient

à l'article 367 du code des douanes.

L'article 217 du règlement UE n°2913 du conseil du 12 octobre 1992 instituant le code des douanes communautaires dispose que : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.