119, 100 et 235 du traité CEE, de la communauté européenne, de la directive 76/207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code

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L. 76 du code des débits de boissons les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis par les autorités de police aux fins de procéder à leur examen ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; En outre et par application de l'article 954 linéa 6 du code de procédure

des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.

code civil.

dit que la décision serait notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime au titre de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'existe pas de défense extérieure contre l'incendie, qui prévoit que, pour ce type de projet les besoins en eau doivent être de 30m3/h (débit) ou de 30m3 (

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sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 76.

En appel, les sociétés LKVJ et société Rika 76 maintiennent leur demande, au visa notamment de l'article 1240 du code civil et de l'article 227-8 du code de commerce prévoyant que les règles fixant la

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