Codes de loi français

Article 3

Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts.

Article 11

- Code général des impôts, CGI.

Article 24

II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 99

- Code général des impôts, CGI.

Article 350 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Article 30

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 1

en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles

Article 2

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 G VII. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Article 7

du code général des impôts.

Article L59 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 41

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière

Article 46 quater-0 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62

de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.

Article 4

Annexe - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 A III. - (Abrogé).

Article 46-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 49

L'administration fiscale ne met pas à la disposition du contribuable le document prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts lorsque ce dernier se trouve dans au moins l'une des situations suivantes : h) pensions alimentaires ;

Article 118

I. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts. - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L811-1

Article 111

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 197, Art. 204 H II.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.