700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

L'article 4§3 délimite l'interdiction formulée par l'article 4§2 et mentionne ce qui n'est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire.

450 du code de procédure civile

[C] à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens.

Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés

[R] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

[U] [X] à payer à la Société Coprodex, Compagnie des Produits d'Extrusion, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.''