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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69eb0024cdc6046d4757b29a
23 avril 2026
juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation
7ème CHAMBRE CIVILE
678805aac21c0e53e790686d
7 janvier 2025
en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.
4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb15b
24 janvier 2025
application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application
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