MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Keolis Orly Airport et Keolis Seine Val-de-Marne Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 4°/ qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un cautionnement qui était manifestement

; La demanderesse au pourvoi principal n° P 16-22.869 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° P 16-22.869 invoque

"évidents", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'après avoir expressément retenu que la perte du mobilier et celle de la péniche consécutives à l'incendie objet du contrat

avant la mise sur le marché des produits revêtus de sa marque, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 3 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient

L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; alors de troisième part, que seule une faute personnelle directement imputable au salarié est susceptible de le priver des indemnités de licenciement et de

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ; 4°/ que les heures de travail

A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer

des hypothèques, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, sous l'empire du décret du 31 décembre 1958 en vigueur à l'époque où a été créé le lotissement

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

entière en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.