108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle modifie ses demandes et sollicite du Tribunal : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil et/ou l'article 1240 du

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, seul doit être indemnisé, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'une contrainte ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution

de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'une contrainte ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution

3-1 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire et 1er de l'annexe 1 à cette convention; alors que, cette convention collective prévoit, dans la grille de classification

civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € », - à l'article 4, la somme de « 3 912,46 € » est remplacée par la

les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 3° - ALORS QU'une annexe jointe à la décision du juge commissaire autorisant

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

susvisé, la Cour d'appel a violé l'article L.650-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-6 du code de commerce : 3.

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25

D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions commerciales énumérées à l'annexe 4-2-1, sont investies du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que le dirigeant qui utilise les fonds de la société à des fins personnelles, comme telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la

violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,