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6 688 résultats pour « Article Annexe 49 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007792113

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310098

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 13-49 du code de l'expropriation, l'appel étant du 1er août 2012, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100235

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 49 et 378 du Code de procédure civile que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff34585495

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... exerçait réellement les fonctions revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe II de la convention collective

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489158.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. " L'article 242-0 E de la même annexe, pris pour l'application de l'article 271, précise que : " Le crédit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[M] au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2016 est prescrite sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303084_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00910_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001857_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00676

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral subi et de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 122-49 du Code

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9f8

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00674

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

L. 122-49 du code du travail ; 2° / que selon l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit

Source officielle