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sur le fondement des articles D441-5 et L.441-9 du code de coomerce et des factures impayées * Condamner la SARL AUTOUR DE LA POMME à payer à la SARL CORREZE SELECT la somme de 1 500 € sur le fondement

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TCOM

Fond

6870c9ebd395d6ba9f1d88e8

Commerce

4 juillet 2025

impayées sur le fondement des articles D441-5 et L.441-9 du code de coomerce et des factures impayées * Condamner la SARL AUTOUR DE LA POMME à payer à la SARL CORREZE SELECT la somme de 1 500

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Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

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TCOM

3E CHAMBRE

69acc253cdc6046d47e424be

Commerce

16 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-5

69d183ebcdc6046d47243729

Commerce

8 octobre 2025

L441-10 du code de commerce, et 280 € à titre d'indemnité forfaitaire (article D441-5) outre les dépens ; Attendu que la SAS AYDON a fait opposition à cette ordonnance, faisant connaître son désaccord

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TCOM

chambre 1-5

68e80378033cf481c3a730f0

Commerce

8 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

réparation de ce qui apparaît comme une résistance abusive et injustifiée de la SAS VH IMMO GRENAY, comme de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions de l'article D441-5 du

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1ère Chambre

69a2b0b0cdc6046d4704e77d

Appel

2 juillet 2025

de Nevers, comme étant tardif ; et à titre subsidiaire : - prononcée la nullité de la déclaration d'appel à l'encontre du jugement rendu le 23 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de Nevers ;

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TCOM

Contentieux - audience publique

68319c7664e6f2716a28454c

Commerce

23 janvier 2025

réparation de ce qui apparait comme une résistance abusive et injustifiée de la SAS VH IMMO [Localité 11], comme de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions de l'article D441

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TCOM

1ère chambre

69e78328cdc6046d4704e814

Commerce

15 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI verse aux débats les pièces de nature à justifier le bien-fondé de sa demande, Attendu qu'en vertu de l'article 1103 du Code Civil

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TCOM

Chambre 22

69f52b17cdc6046d4744aa47

Commerce

3 avril 2025

L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées,

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TCOM

audience ordinaire

69e2cc17cdc6046d47a20556

Commerce

6 janvier 2026

de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger SARL SOCIÉTÉ ŒNOLOGIQUE DE SERVICES recevable en ses demandes, fins

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TCOM

Chambre 21

69f5838dcdc6046d474ad2a8

Commerce

15 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

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Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

Appel

2 avril 2025

de Lyon en date du 28 octobre 2024, L'article 7, 2) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a391cdc6046d47fb0c97

Commerce

7 octobre 2025

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

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TCOM

Chambre 22

696f185acdc6046d47f27462

Commerce

3 avril 2025

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TCOM

CHAMBRE 02

69decdf6cdc6046d4741963a

Commerce

3 octobre 2025

Com., * La condamner à payer à la société [M] [C] la somme de 280 € (40 € x 7 factures) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles l.441-10 II et D441-45 du code de commerce

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19071cdc6046d474c4e57

Commerce

9 janvier 2025

Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d6ccdc6046d47f62de8

Commerce

2 avril 2026

1 7 03 du code civil *Vu les articles L 441-10 et D441-5 du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * CONDAMNER

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