AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d928
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur la révision de la prime d'exploitation au niveau 10 du 1er avril 2017 au 31 janvier 2018 et au niveau 11 à compter du 1er février 2018 Il résulte d'une modification de l'arrêté n°217-2705/GN du
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462e
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour s'opposer à la demande d'indemnité de préavis de Mme [FM], elle fait valoir que conformément à l'article L.134-11 du code de commerce, sa faute grave la prive de cette indemnité.
Source officielle