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109 résultats pour « Article GN 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d928

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la révision de la prime d'exploitation au niveau 10 du 1er avril 2017 au 31 janvier 2018 et au niveau 11 à compter du 1er février 2018 Il résulte d'une modification de l'arrêté n°217-2705/GN du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462e

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Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour s'opposer à la demande d'indemnité de préavis de Mme [FM], elle fait valoir que conformément à l'article L.134-11 du code de commerce, sa faute grave la prive de cette indemnité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 3121-10, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46f05537980008847274

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55ca76c5d9057df80159

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[F] au paiement de la somme de 1.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d41afcdc6046d474486dd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] à verser à la société [1] la somme de 19 633.50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5598361df277dc598c3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

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CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle