Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1111-5 du code de la santé publique et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 du même code, le droit d'accès d'une personne mineure à

La commission rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

L1132-1 et L1134-1 du code du travail. 3° ALORS QUE le changement d'affectation décidé en raison de l'état de santé du salarié constitue une discrimination prohibée ; qu'en statuant comme elle l'a fait

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux

refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, par voie postale, du dossier médical de son fils X X-X, pour la période du 23 février 2006 au 5

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

En l'absence de réponse du directeur de l'établissement, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

du 5 au 17 mai, et du 17 au 22 mai 2015 au service de réanimation de l'hôpital Pellegrin.