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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Il en résulte que ce grief n'a pu fonder l'existence d'une faute grave exonérant le mandant du paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L134-12 du code de commerce. 50.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement
CHAMBRE 1 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87c4
26 novembre 2015
Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.
Pôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 du Code de commerce - DÉCLARER infondées les demandes d'Interdekor Vu l'article L134-13 du Code de commerce - REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions d'Interdekor
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Chambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
L 134-1 et L132-1 du code de commerce.
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2927
14 avril 2023
L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit
11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par
Chambre sociale
696a41d9cdc6046d47872968
15 janvier 2026
[P] soutient être bien-fondé à obtenir l'indemnité de résiliation prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
6163b800b88d7e4ae5cfe39f
21 octobre 2010
L121-16 du même code, étant observé que le commerce en ligne ne fait pas partie des exclusions énumérées par l'article L121-17 du même code.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
En conséquence, le Tribunal retiendra le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée
61631222615c943a65e04393
14 mars 2012
L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, interprétés par référence aux dispositions des articles 5 et 6 susmentionnés de la directive du 11 mai 2005 dont ils constituent la transposition en droit
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
demandes de la société Alex et en toute hypothèse à sa condamnation à lui payer la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 octobre
soc
6079b2179ba5988459c55acd
9 octobre 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
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